Question 3818 — alcools et boissons alcoolisées

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante rencontrée par plusieurs entreprises françaises spécialisées dans la vente et la promotion de vins sur les marchés des pays tiers. Ces entreprises, initialement jugées éligibles aux aides financières attribuées dans le cadre du règlement européen n° 1308/2013, se voient aujourd'hui confrontées à des demandes de remboursement rétroactives à la suite d'un changement d'interprétation des critères d'éligibilité par France AgriMer. En effet, une décision du 27 juillet 2021 est venue préciser pour la première fois que les entreprises agissant en qualité d'agent commercial étaient exclues du dispositif, alors même que ces dernières avaient auparavant bénéficié des aides en toute conformité avec les conditions définies par une décision antérieure de France AgriMer. Cette rétroactivité des remboursements menace gravement l'équilibre économique de ces entreprises et pourrait conduire certaines à cesser leur activité. Cette situation soulève des interrogations quant à la sécurité juridique des dispositifs d'aides publiques et au respect du principe de confiance légitime pour les entreprises qui ont engagé des investissements sur la base de règles antérieurement établies. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité juridique des entreprises concernées et éviter que de tels changements d'interprétation rétroactive ne fragilisent davantage un secteur clé de l'économie française et du rayonnement international de la France.

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Timeline

1. 11 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   Les décisions de mise en œuvre des mesures du programme national d'aide viticole sont prises conformément aux dispositions réglementaires européennes et nationales, après avis des représentants professionnels au sein du conseil spécialisé vin et cidre de FranceAgriMer, et validation par le ministère chargé de l'agriculture. Les décisions de FranceAgriMer de promotion du vin dans les pays tiers prévoient que les agents commerciaux sont inéligibles au dispositif depuis 2014. Plus précisément, la mesure ne permet pas à ce qu'une société qui ne commercialise pas de vins soit éligible au dispositif. Ces agents commerciaux concluent en effet des contrats de vente de vins pour le compte d'autrui, en prenant une commission de vente, sans qu'il n'existe de transfert de propriété des vins vers eux. Cette problématique a fait l'objet de contestations devant la juridiction administrative de la part de certaines de ces entreprises. À cette occasion, le juge de première instance a en 2023, puis 2025, confirmé l'inéligibilité des agents commerciaux au dispositif, ainsi que l'absence d'atteinte au principe de confiance légitime invoqué par les requérants.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

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• Question

  text · FR · 11 February 2025

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