Question 3820 — politique extérieure

Summary

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des activités consulaires non déclarées sur le territoire français. Il souhaite connaître le nombre de commissariats, voire de tribunaux clandestins de la République populaire de Chine en France. M. le député demande également à M. le ministre si d'autres puissances étrangères ont installé en France ces facilités pour leurs concitoyens et quelle aide réelle elles leur apportent concurremment aux réseaux consulaires. Il lui demande enfin si ces officines fournissent à leur État de tutelle du renseignement portant sur la dissidence éventuelle de leurs ressortissants expatriés.

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Timeline

1. 6 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 March 2023

   Réponse

   Les activités consulaires non-déclarées exercées par des puissances étrangères, via des points de liaison, constitueraient une atteinte sérieuse à la souveraineté des pays dans lesquels ils seraient implantés, dans la mesure où ces missions s'apparenteraient aux missions régaliennes d'un État. Dans ce contexte, la DGSI déploie des moyens accrus pour lutter contre ces activités sur le territoire national et aucune d'entre elles n'a vocation à être tolérée.

   Source: dateReponse

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