Question 38209 — banks and financial institutions

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes qui sont victimes d'une usurpation d'identité, susceptible d'intervenir dans le cadre d'une relation contractuelle avec un établissement de crédit, et met tout en œuvre pour enrayer ce phénomène. Plusieurs obligations de vérification de l'identité de leurs clients sont imposées aux établissements de crédit aux différentes phases de la relation d'affaire. Dans ce cadre, article L. 561-5 du code monétaire et financier prévoit qu'avant d'entrer en relation d'affaires avec un client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à article L. 561-2 doivent identifier leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de article L. 561-2-2, ainsi que vérifier ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. Ces mêmes professionnels doivent identifier et vérifier dans les conditions précitées l'identité de leurs clients occasionnels, et le cas échéant de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. Les obligations précitées s'imposent donc aux établissements de crédits et aux sociétés financières qui accordent des crédits. S'agissant plus spécifiquement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), il convient de rappeler que ce fichier a pour objet principal d'offrir aux établissements qui proposent des crédits des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. Le FICP est régi par article L. 751-1 du code de la consommation. Il est géré par la Banque de France. Il recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnel et les situations de surendettement. Des travaux ont été engagés au début de l'année 2020 sous l'égide de la Banque de France, afin d'améliorer la procédure de traitement de l'usurpation d'identité dans les fichiers d'incidents gérés par la Banque de France notamment dans le FICP, dans le cadre d'un groupe de travail transversal mobilisant the whole ofs acteurs concernés par le sujet. Le contexte sanitaire a contribué à modifier le calendrier de réalisation de ces travaux, qui seront amenés toutefois à reprendre avant la fin du premier semestre 2021.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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