Question 38381 — security of property and people

Summary

Classés en catégorie D sous la rubrique des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique en vertu de article R. 311-2 IV a) du code de la sécurité intérieure, les coups de poing américains sont libres d'acquisition et de détention pour les personnes majeures. Les personnes mineures ne peuvent pas acheter ni détenir des coups de poings américains. Nul ne peut porter ou transporter hors de son domicile des armes de catégorie D sans motif légitime, sous peine de sanction pénale. Le port ou le transport d'armes de catégorie D comme le coup de poing américain sont sanctionnés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en application de article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. L'interdiction de la vente, de l'achat et du port des armes comme les coups de poing américains étant déjà encadrée par le code de la sécurité intérieure, aucune évolution de la réglementation n'est envisagée sur cette thématique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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