Question 38382 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du décret qui devrait paraître durant l'année 2021 relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Ce décret viserait à transposer au volontariat des dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Selon ce décret, un sapeur-pompier volontaire (SPV), prenant des gardes ou astreintes, devra respecter un certain nombre d'heures hebdomadaires prédéfinies. Cette mesure suscite de l'inquiétude chez les 199 000 SPV et dans l'ensemble de la communauté, pour la pérennité du volontariat et la qualité du système de secours français. Il est important de rappeler que, conformément à la position constante des autorités françaises depuis 2003, l'activité de sapeur-pompier volontaire est exercée dans des conditions qui lui sont propre et ne relèvent pas du code du travail. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSPF) s'implique dans l'ensemble des travaux menés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) avec les élus des SDIS et le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Pourtant, la démarche de ce décret aurait été initiée le 2 novembre 2020 par un message électronique de l'administration centrale, adressé à l'ensemble des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours sans autre forme de concertation. Ce lancement, excluant donc l'ensemble des élus parlementaires et locaux, semble ignorer les instances consultatives chargées par la loi d'éclairer les pouvoirs publics sur la politique nationale du volontariat. Remettre en cause le volontariat et la mixité du modèle de secours français aurait des conséquences sociologiques, opérationnelles et financières très importantes. Dès lors, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en place afin de clarifier les termes de ce futur décret, notamment au sujet de l'aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.

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