Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

38385

Question 38385 — sports

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

—

Healthcare

Summary

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accès aux salles de sport pour les personnes souffrant d'affection de longue durée (ALD) et exerçant une activité professionnelle à temps plein. En effet, les personnes souffrant d'ALD peuvent bénéficier d'une dérogation d'accès aux salles de sport depuis le début de l'état d'urgence sanitaire sur présentation d'un certificat médical tel que permis par la loi de 2016 de modernisation du système de santé. Toutefois, les contraintes actuelles posées par le couvre-feu contribuent à ce que ces personnes, lorsqu'elles exercent une activité professionnelle à temps plein, ne puissent pas accéder aux salles de sport en semaine. Mme la députée interroge M. le ministre sur la situation d'espèce qui conduit à ce que de nombreuses personnes souffrant d'ALD ne puissent pas, dans les faits, accéder aux activités sportives nécessaires et indiquées par le corps médical, afin de préserver leur santé. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité de garantir l'ouverture d'un nombre plus élevé de salle de sport le week-end, afin de préserver l'état de santé des personnes souffrant d'ALD ne pouvant y accéder en semaine, en raison de leur activité professionnelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.