Question 38396 — air transport

Summary

Article 59 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une augmentation en deux étapes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'essence d'aviation. Initialement de 49,49€ par hectolitre d'essence, le tarif de la taxe est de 59,39€/hL depuis le 1er janvier 2021 et sera de 67,29€/hL à compter du 1er janvier 2022. Les opérateurs ayant une activité commerciale de formation aéronautique ne sont pas concernés par cette hausse puisqu'ils bénéficient d'une exonération. En effet, article 265 bis du code des douanes exonère de TICPE les produits utilisés pour la navigation aérienne autre que la navigation de tourisme privé. Dans le cadre de ce régime fiscal, la navigation de tourisme privé est entendue comme la navigation réalisée en dehors de toute prestation de service à titre onéreux et donc pour le compte propre de l'utilisateur de l'appareil. L'activité de formation fait donc partie des activités éligibles au même titre que l'activité de transport de personne ou de marchandise ou encore des activités de travail aérien. Les aéroclubs qui ont une activité non éligible à l'exonération, comme une activité de location d'aéronefs, en plus de leur activité de formation ne sont pour autant pas exclus de ce régime fiscal. Ils peuvent bénéficier de l'exonération pour la partie éligible de leur activité par le biais d'un remboursement du montant de taxe afférant. De même, le fait d'être constitué en association type loi 1901 n'a pas d'incidence. Après avoir fait la démonstration de leur assujettissement aux impôts commerciaux, les aéroclubs peuvent bénéficier de l'exonération dès l'approvisionnement en carburant ou par remboursement selon la nature de leur activité. Pour les utilisateurs d'aéronef qui ne bénéficient pas de l'exonération car leurs vols sont analysés en vol pour compte propre, la progressivité de cette mesure est justement destinée à éviter une hausse trop brutale de la fiscalité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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