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France · Question · Question écrite

38403

Question 38403 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Olivier Damaisin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les indemnités journalières perçues par les auto-entrepreneuses en congé maternité. En effet, la problématique concerne la situation économique des micro-entrepreneuses et les effets désastreux de la crise sanitaire sur le chiffre d'affaires 2020 et 2021. L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est corrélée au montant des revenus moyens de l'activité de la microentreprise sur les trois années précédentes. La CPAM propose une indemnité journalière de 56,35 euros par jour à ces futures mères, à conditions qu'elles aient généré un revenu supérieur à 4 096 euros par an durant les trois dernières années. Dans le cas contraire, si ce revenu n'a pas été atteint, elles ne perçoivent que 10 % de cette indemnité, soit 5,65 euros par jour. Comment peut-on laisser de futures mamans vivre avec 150 euros par mois ? Cette anomalie doit faire l'objet de toute l'attention du Gouvernement et des solutions rapides doivent être trouvées. Il lui demande si elle envisage de revoir rapidement la législation afin de réparer cette criante injustice.

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