Question 38411 — agriculture

Summary

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision n° 430261 du Conseil d'État du 24 février 2021 demandant l'annulation pour excès de pouvoir du 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 émise par le Gouvernement (loi EGalim). Cette ordonnance prise par le Gouvernement visait à étendre la notion de « prix abusivement bas » de la loi aux coopératives agricoles en donnant le droit aux adhérents de contester la rémunération abusivement basse que leur verse leur coopérative. Cependant, l'association « la coopération agricole » (Coop de France) a saisi le Conseil d'État les 29 avril et 16 septembre 2019, demandant l'annulation pour excès de pouvoir (en d'autres termes, violation de la règle de droit) du b) du 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 émise par le Gouvernement. Les dispositions visées créaient dans le code rural, à l'article L. 521-3-1, un paragraphe V qui engageait la responsabilité des coopératives lorsqu'elles fixaient une rémunération abusivement basse des associés coopérateurs au regard d'indicateurs prévus dans le code rural. Coop de France estimait que le Gouvernement ne pouvait légiférer par ordonnance en cette matière, parce que la loi EGalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ne l'y habilitait pas. Le Conseil d'État a donné raison à Coop de France. Dans le considérant 4 de sa décision, le Conseil d'État a constaté que si la loi d'habilitation autorisait le Gouvernement à réformer le régime juridique des coopératives agricoles, il ne s'agissait pas d'une habilitation générale, mais qu'elle se limitait à des domaines précis, énumérés aux 1° à 7° du paragraphe I de l'article 11 de cette loi (lisibilité et transparence des informations transmises aux associés coopérateurs, mécanisme de détermination des prix et répartition des résultats de la coopérative, etc.). En l'espèce, l'habilitation n'incluait pas la responsabilité des coopératives en cas de rémunération trop basse, à l'instar de ce qui existe en droit commercial. Le Gouvernement a donc dépassé le champ de son habilitation à légiférer au sujet de l'extension aux coopératives de l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire et si ce dernier souhaite à nouveau légiférer en ce domaine en passant par la loi.

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