Question 385 — droit pénal

Records

Official question 385 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 12 December 2012

   Réponse

   POLITIQUE PÉNALE M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe Rassemblement-UMP. M. Philippe Houillon. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, Vous avez annoncé samedi que vous prépariez un texte sur la suppression de la rétention de sûreté, des peines plancher et des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ceci dans la droite ligne de votre récente circulaire préconisant de ne prononcer de peines d'emprisonnement qu'en tout dernier recours, et encore, lorsqu'elles étaient prononcées, de veiller à leur aménagement. Pensez-vous vraiment que de tels signaux de laxisme et de recul, affaiblissant à l'évidence l'efficacité de la répression, soient bien opportuns, en cette fin d'année qui a connu une forte augmentation de la délinquance, et notamment des violences aux personnes, dans le même temps où les règlements de compte ont tué une cinquantaine d'individus, sans parler des crimes de droit commun qui ont fait l'actualité ces jours-ci ? Vous me répondrez sans doute que vous agissez au nom du respect des engagements du Président de la République. Mais vous devriez tout de même constater, semaine après semaine, sondage après sondage, et encore lors des partielles de dimanche dernier, qu'ils ne correspondent pas aux aspirations de nos concitoyens. M. Philippe Goujon. Exactement ! M. Philippe Houillon. Parallèlement, le ministre de l'intérieur, qui se veut - je le cite - le chantre d'une gauche efficace et réaliste où il n'y aurait pas de place pour le romantisme, affiche au contraire en la matière un volontarisme répété et plaide pour l'autorité de l'État, évoquant même une forme de guerre à mener. Face à ces messages totalement contradictoires, face aux impératifs de sécurité et de protection de nos concitoyens, pouvez-vous nous dire, au-delà de la volonté quasi maniaque de détricoter le passé, quelle est la politique pénale du Gouvernement, et surtout, quelle est sa cohérence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, il n'y a pas de contradiction entre l'action conduite par le ministre de l'intérieur et la mienne. Nous agissons tous les deux au nom de l'État : le ministre de l'intérieur, chargé de l'ordre public et des libertés publiques, et moi-même, avec la mission constitutionnelle de la justice qui est définie par la Constitution et par nos lois. La cohérence de l'action gouvernementale est très clairement édictée, pour ce qui concerne la justice, dans la circulaire générale de politique pénale. Il faudra réviser votre vocabulaire, monsieur le député, parce que vous n'êtes pas en mesure d'illustrer le laxisme et l'angélisme dont vous nous accusez. M. Guy Geoffroy. Arrêtez ! Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L'augmentation de la délinquance est le résultat des politiques pénales que vous avez conduites ces dernières années, de même que la surpopulation carcérale qui impose des conditions indignes de détention. Mais surtout, les conditions de travail insupportables des personnels pénitentiaires montrent à quel point vos politiques ont été incohérentes et contradictoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. - Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.) Le gouvernement actuel assume ses orientations. Nous agissons avec rigueur. Cette rigueur se voit dans nos orientations budgétaires, dans nos priorités, dans les textes qui ont été adoptés ici même. Elle se voit dans la politique pénitentiaire que nous menons. Elle se voit aussi dans la politique de protection de la jeunesse. Nous ne détricotons rien du tout. (Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.) En revanche, vous aurez à débattre dans cet hémicycle - j'espère que vous y prendrez votre part - de toutes les mesures irresponsables, tapageuses, m'as-tu-vu et inefficaces que vous avez prises et de celles, rigoureuses, que nous prendrons pour prévenir la récidive. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. - Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

   Source: dateReponse

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