Question 3850 — tourisme et loisirs

Summary

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, sur l'aéromodélisme. La loi n° 2016-1428 a été élaborée pour encadrer l'usage des drones dans l'espace aérien et ainsi garantir la sécurité sur le territoire. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cependant, le texte actuel ne distingue pas les modèles réduits d'aéromodélisme, qui sont inoffensifs car pilotés exclusivement et directement à vue, des drones, qui sont des aéronefs automatiques et potentiellement dangereux. Cet amalgame réduira fortement la pratique de ce loisir en France, aussi bien pour les enfants que les parents, dans la mesure où la loi n'autorisera de voler que sur les rares sites autorisés. En outre, cela risque de pénaliser l'ensemble des professionnels du secteur, tels que les commerces de modélisme. Elle lui demande donc si elle envisage de modifier les dispositions de cette loi afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de la discipline de l'aéromodélisme.

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1. 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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