Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

38503

Question 38503 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

—

Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Martine Leguille-Balloy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la liste des personnes physiques et morales visées par le maintien de la possibilité d'inscrire en immobilisation des chevaux de courses et de sport destinés à la vente, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions agricoles du plan comptable général pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2021. En réponse à la question orale posée le 9 février 2021 par Mme la sénatrice Anne-Catherine Loisier, Mme la secrétaire d'État Olivia Grégoire a précisé que les exploitants agricoles soumis au régime fiscal des BA (bénéfices agricoles) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) selon un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, sont autorisés à poursuivre l'inscription en immobilisation, dès la date de leur naissance, des chevaux destinés à la course ou à la selle. Toutefois, les acteurs de la filière équine et les experts-comptables qui les conseillent demandent à ce qu'il leur soit confirmé que le maintien de cette possibilité d'immobiliser des chevaux s'applique également aux autres exploitants de la filière, qu'ils relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou de l'IS (impôt sur les sociétés), qu'ils exploitent dans le cadre juridique d'une entreprise individuelle ou d'une société (société civile, SNC, SARL de famille, société en commandite simple, etc.). En effet, le caractère exceptionnel de la vente d'un cheval s'applique dans les mêmes conditions à un éleveur relevant du BA qu'à celui relevant des BIC. Aussi, elle lui demande de préciser ce point des nouvelles dispositions comptables des biens vivants destinés à la vente à compter du 1er janvier 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.