Question 3854 — local authorities

Summary

Les dispositions du I de article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'attribution d'aide au retour à l'emploi (ARE), les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire. La condition liée à la perte d'emploi est précisée par article 4 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relating to régime d'assurance chômage, qui prévoit que sont éligibles à l'ARE les agents ayant démissionné volontairement justifiant une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis leur départ volontaire. S'agissant de la prise en charge de l'ARE, conformément à article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics assument, selon le système de l'auto-assurance, la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires, mais ils peuvent choisir d'adhérer pour leurs anciens agents non titulaires, de manière révocable et sous la forme d'un contrat d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, au régime d'assurance chômage géré par l'Unédic. Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même. Il faut observer que le nombre de cas de démissions reste limité dans la fonction publique territoriale. En effet, en 2022 et toutes collectivités confondues, 111 875 départs sont dénombrés pour les titulaires, dont seulement 6 800 démissions (cas de démissions légitimes ouvrant droit à l'ARE ou démissions n'ouvrant aucun droit), soit 6 % des départs. S'agissant des agents contractuels, sur 123 130 départs, 18 148 démissions sont comptabilisées, représentant 15 % des causes de départ. En outre, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de constater, dans le cadre de l'élaboration de leurs budgets, la probabilité de la survenance de divers risques, et ainsi de prévoir une dotation d'un montant égal au risque évalué. En particulier, les articles L. 2321-2 et R. 2321-2 de ce code permettent de constituer des provisions pour risques et charges dès l'apparition d'un risque avéré. Ces dispositions couvrent ainsi le risque relating to financement des allocations dues à une perte d'emploi d'un ancien agent territorial. Compte tenu du faible nombre de cas de démissions volontaires et de la possibilité pour les collectivités d'anticiper dans leurs budgets le risque de versement de l'ARE, il n'est pas envisagé de procéder à une modification de ces dispositions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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