Question 3875 — veterans and victims of war

Summary

La carte du combattant peut être attribuée aux militaires ayant participé aux conflits mentionnés à article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Conformément aux dispositions de ce code, est ainsi considéré comme ayant combattu en Corée tout militaire qui a servi dans ce pays pendant la période des opérations de guerre et tout militaire qui, ayant été embarqué à destination de la Corée pendant lesdites opérations, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. De plus, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée notamment à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, ou à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Par la suite, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Dans ce contexte, un arrêté du 12 janvier 1994 modifié, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a déterminé les territoires et les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX. En ce qui concerne les opérations menées à Suez et à Chypre, dites de Méditerranée orientale, la période retenue pour la délivrance de cet avantage s'étend, au regard des conditions d'insécurité et d'insalubrité, du 30 octobre au 31 décembre 1956. S'agissant des opérations conduites au Tchad, plusieurs périodes ont été retenues pour la délivrance de la carte du combattant, à compter du 15 mars 1969. Il ressort en effet des archives des unités terrestres stationnées dans la région du Tibesti antérieurement au 15 mars 1969 que les forces armées françaises n'ont jusqu'à cette date été impliquées ni dans des actions de feu ou de combat, ni dans des actions constituant un danger caractérisé. Le Gouvernement n'envisage pas de reconsidérer la nature des opérations qui se sont déroulées sur ces territoires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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