Question 3877 — veterans and victims of war

Summary

La réglementation en vigueur prévoit la possibilité de décerner la mention « Mort pour la France » aux personnels civils et militaires engagés dans des opérations extérieures et servant sur des territoires dont la désignation intervient dans le cadre d'arrêtés interministériels. Les personnels prenant part aux dispositifs « Sentinelle » ou « Harpie » remplissent quant à eux leur mission sur le territoire national avec un engagement remarquable. Ils ne peuvent cependant être considérés comme participant à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d'ordre militaire. C'est la raison pour laquelle la mention « Mort pour la France » ne peut leur être attribuée. Comme le souligne l'honorable parlementaire, ces derniers peuvent toutefois se voir décerner la mention « Mort pour le service de la Nation », créée par article 12 de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relating to la sécurité et à la lutte contre le terrorisme afin de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité. L'attribution de cette mention a notamment pour effet de rendre obligatoire l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants de la victime âgés de moins de 21 ans ont de plus vocation à la qualité de pupille de la Nation. Le Gouvernement n'envisage pas de reconsidérer ces dispositions qui permettent, dans leur globalité, d'honorer la mémoire des militaires et des agents publics quel que soit le territoire sur lequel leur décès est survenu.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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