Question 38853 — outre-mer

Summary

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre des outre-mer sur l'extension de la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité à la Polynésie française. Si un pacte civil de solidarité régulièrement déclaré en France ou dans un consulat français produit ses effets en Polynésie, les articles L. 515-3 à 515-7 du code civil relatif au pacte civil de solidarité ne s'appliquent pas. Dans ce contexte, comme l'a rappelé, la mission d'information de la délégation aux outre-mer sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT dans les outre-mer, les couples de même sexe n'ont pas aujourd'hui la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité en Polynésie française. Cette situation est génératrice d'insécurité pour les couples non mariés, notamment en matière de succession. Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 que la création d'un contrat spécifique conclu par deux personnes physiques majeures en vue d'organiser leur vie commune relevait de la compétence exclusive de la Polynésie française. Aussi, il lui demande s'il compte initier un dialogue avec les élus polynésiens afin d'envisager la possibilité d'étendre son application sur le territoire polynésien.

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1. 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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