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France · Question · Question écrite

38989

Question 38989 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation

Source updated

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Housing · Taxation

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Summary

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la redevance taxe des ordures ménagères. Tout occupant d'un logement doit s'acquitter d'une redevance ou d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le calcul et le recouvrement de cet impôt sont très différents en fonction de sa nature, générant de très grandes disparités de montant pour des compositions de foyers comparables. La plupart des collectivités ou EPCI ont choisi de mettre en place la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par souci de simplicité et d'efficacité de son recouvrement réalisé par la trésorerie publique. Cependant cette taxe, adossée à la valeur foncière du logement, n'est pas proportionnelle à la quantité de déchets générée par le foyer même après l'introduction facultative de critères incitatifs. La TEOM peut s'avérer extrêmement excessive pour un propriétaire logeant seul dans sa grande maison familiale et à l'inverse faible pour une famille nombreuse dans un petit logement. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères s'avère beaucoup plus juste car liée à la structure familiale du foyer mais comporte un défaut majeur dans sa difficulté de recouvrement. Sa question est simple. Il lui demande, même si le régime de la REOM est une recette à caractère industriel et commercial, si l'on ne peut pas, sur la base du volontariat, permettre aux collectivités et aux EPCI de s'adosser au Trésor public pour recouvrir cette redevance et inciter ainsi ces derniers à revenir à un mode de calcul collant au plus près à la structure du foyer génératrice de ces ordures ménagères.

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