Question 38990 — Internet

Summary

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la décision prise par certains opérateurs de plateformes de fermer des cagnottes solidaires mises en ligne par des travailleuses du sexe ou les associations de santé communautaire qui les accompagnent. Alors que la crise sanitaire et sociale liée à l'épidémie de covid-19 s'est accompagnée d'une précarisation accrue des travailleuses du sexe en raison des mesures de restrictions mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les associations de santé communautaire se sont retrouvées en première ligne dans l'accompagnement social de ce public particulièrement vulnérable. Lors des périodes de confinement, ces dernières ont maintenu des accueils téléphoniques et distribué des colis alimentaires ainsi que des kits de prévention afin de répondre au nombre croissant de sollicitations liées aux besoins de première nécessité. À titre d'exemple, l'association Acceptess-T a distribué près de 1 200 colis alimentaires au cours de la première vague épidémique. Face à la baisse tendancielle des crédits budgétaires qui leur sont accordés, certaines associations telles que d'Acceptess-T ou Grisélidis sont contraintes de recourir à des dispositifs de financement participatif ou solidaires pour financer leurs actions. Or, au cours de ces derniers mois, plusieurs associations de santé communautaire ou d'auto-support ont été confrontées aux censures de leur cagnotte par les opérateurs de plateforme qui motivent leur décision sur le fondement des dispositions de lutte contre le proxénétisme (article 225-6 du code pénal) ou de la réputation de leurs entreprises. Ces décisions ont des conséquences sociales dramatiques pour les concernées. Dans ce contexte, il demande au ministre de clarifier l'interprétation du droit en vigueur afin de protéger les travailleuses du sexe et les associations qui les accompagnent d'éventuels abus.

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