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France · Question · Question écrite

390

Question 390 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2017

Last action

7 January 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

7 January 2017

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Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'octroi par les conseils départementaux des services ménagers aux personnes handicapées à 80 % bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. L'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que des services ménagers peuvent être octroyés à des personnes handicapées. Selon l'article 121-4 du même code, le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévu par la loi pour ce type de prestations (L. 121-1 et L. 121-7). Cependant il constate après avoir recueilli de nombreux témoignages que les personnes handicapées à 80 % percevant au taux plein l'allocation aux adultes handicapés, c'est-à-dire 810,89 euros, se trouvent exclus des servies ménagers puisqu'ils gagnent 7,69 euros de plus que le plafond de ressources indiqué. Cette situation est une double peine pour les personnes dont le taux d'incapacité est de 80 % car en plus de ne de pouvoir réaliser les tâches ménagères quotidiennes elles ne sont pas ou peu entendues par les conseils départementaux lorsqu'elles les interpellent sur ce sujet. Aussi, pour les 214 000 personnes concernées par cette situation, il souhaiterait connaître sa position mais également savoir si elle entend par voie réglementaire ou légale rehausser le plafond prévu à l'article R. 231-2 ou le fixer à hauteur du taux plein de l'allocation aux adultes handicapés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 January 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 January 2017

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  • Question

    text · FR · 7 January 2017

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