Question 3903 — natural disasters

Summary

La garantie catastrophe naturelle est prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Elle prévoit l'indemnisation des victimes dont les biens ont été endommagés par des évènements naturels non assurables. Sa mise en œuvre suppose préalablement que l'Etat, qui garantit financièrement le dispositif en dernier ressort, reconnaisse l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune concernée par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. La procédure aimed at déterminer si l'état de catastrophe naturelle peut être déclaré fait intervenir plusieurs acteurs à l'échelon local puis ministériel. Elle vise à réunir les éléments techniques permettant à l'autorité ministérielle de se prononcer sur l'origine naturelle et l'intensité du phénomène à l'origine des dommages. En effet, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres concernés sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse sont caractérisés par une cinétique lente. Ces effets mettent plusieurs mois à opérer et dépendent de deux facteurs principaux: un facteur géotechnique, un sol d'assise des constructions constitué d'argiles sensibles aux phénomènes de retrait–gonflement, et un facteur de nature météorologique, une sécheresse du sol d'intensité anormale. La présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols dans les communes est une donnée technique rapidement disponible car elle s'appuie sur une cartographie réalisée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) existante à l'échelle nationale et régulièrement mise à jour. En revanche, les données météorologiques permettant de déterminer le niveau d'humidité des sols sont transmises par Météo-France dans un rapport établi chaque année pour la totalité du territoire national. Ce rapport réunit les informations précises recueillies pour l'ensemble d'une année civile n. Il est réalisé au début de l'année n+1 qui suit. La remise du rapport par Météo-France au ministère de l'intérieur intervient au cours du deuxième semestre de cette année n+1. Sur le fondement de ce rapport, les demandes communales sont instruites en commission interministérielle et donnent lieu à la publication des arrêtés prévus par la loi. La durée de l'instruction des demandes communales est plus longue en matière de sécheresse et de réhydratation des sols que pour les autres aléas en raison des délais nécessaires pour réaliser les expertises techniques permettant de qualifier l'intensité de la sécheresse des sols. Ces délais ne sont pas compressibles dans la mesure où les données météorologiques relatives à une année donnée ne peuvent être réunies et expertisées qu'au terme de cette année, lorsqu'elles sont effectivement disponibles. Cependant, conscient de cette situation, le ministère de l'intérieur a d'ores et déjà adopté des mesures d'organisation aimed at réduire les délais une fois le rapport d'expertise réalisé. Ainsi les demandes communales font l'objet d'un traitement prioritaire afin que the whole ofs dossiers communaux reçus, plus de 2 000 par an moyenne depuis 2015, soient traités dans les trois mois qui suivent la réception des données météorologiques. Par ailleurs, le déploiement progressif de l'application iCatNat depuis janvier 2018, qui dématérialise la procédure de transmission de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, permet de réduire considérablement les délais globaux d'instruction.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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