Question 39044 — administration

Summary

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre des consultations ouvertes préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire. Issu de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, toute autorité administrative, préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire peut choisir de substituer une consultation ouverte à une consultation de commission consultative. Le ministère de la transition écologique s'intègre pleinement à cette démarche en proposant des consultations publiques par voie informatique sur une plateforme numérique dédiée et M. le député salue cette démarche rapprochant le citoyen de la prise de décision publique. Il note toutefois que si le système d'information renvoie une notification, par courriel, de dépôt de participation à toute personne ayant effectivement participé à la consultation, cette personne n'est pas, par la suite et par le même vecteur, informée de la publication de l'acte règlementaire auquel elle a pourtant participé. Dans le cadre de l'amélioration des liens entre l'administration et les citoyens, Il attire ainsi son attention sur la pertinence d'amélioration de la publicité de bout en bout du processus de participation citoyenne ; en particulier sur l'information, par voie informatique, du citoyen participant à la consultation de la publication in fine de l'acte règlementaire pour lequel il a contribué par le biais de la consultation.

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