Question 39049 — agriculture

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des bénéficiaires aux aides de la PAC (politique agricole commune). La récente réponse ministérielle du 6 avril 2021 à la question écrite n° 36742 apporte des précisions sur l'admissibilité des terres agricoles à la PAC mais n'évoque pas les conditions d'éligibilité des bénéficiaires. À ce jour, un bénéficiaire propriétaire foncier n'a pas la nécessité de produire une quelconque production agricole pour pouvoir prétendre à certaines aides de la PAC, et plus particulièrement les aides à la surface. Cette possibilité crée d'importantes difficultés dans les territoires en matière d'accès au foncier ou d'autonomie fourragère pour des agriculteurs installés ou de jeunes agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, notamment dans le cadre de la prochaine programmation PAC 2021-2027.

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