Question 39050 — agriculture

Summary

M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte des spécificités des zones intermédiaires dans l'allocation des aides au titre de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. Alors que la France doit finaliser d'ici l'été son Plan stratégique national (PSN), les inquiétudes sont nombreuses chez les agriculteurs de Côte-d'Or. Exerçant en grande majorité en zone intermédiaire à faible potentiel, ils craignent tout d'abord que la particularité de leurs exploitations ne soit pas prise en compte. Ils demandent à ce titre l'adoption de mesures spécifiques. Pour le premier pilier, ils souhaitent notamment un paiement redistributif fixé au maximum à 10 % du budget, un doublement de la surface du paiement redistributif en zone intermédiaire, le maintien du couplage vaches allaitantes et ovins et le renforcement du couplage sur les protéines avec un ciblage d'une partie de l'enveloppe sur les zones intermédiaires. Pour le deuxième pilier, ils alertent sur le nécessaire maintien de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et la mise en place d'un soutien MAEC spécifique « zone intermédiaire » (à hauteur de 80 euros/hectare). Ils s'interrogent ensuite sur les conditions d'accès aux éco-régimes, ce nouveau « paiement vert » destiné à rémunérer des pratiques agricoles plus vertueuses pour l'environnement. Ces aides, représentant entre 20 % et 30 % du budget du premier pilier de la PAC, pourraient avoir un impact déterminant sur le devenir de leurs exploitations dans la mesure où elles permettent d'apporter un soutien de 50 et 80 euros par hectare aux agriculteurs. Il est donc primordial qu'elles profitent au plus grand nombre et qu'elles prennent en compte les efforts consentis par les exploitants agricoles dans leur diversité. À ce titre, la reconnaissance de la certification HVE-2 et du caractère vertueux de pratiques existantes comme l'élevage à l'herbe est particulièrement attendue par la profession. Ainsi, la définition de propositions équilibrées pour la future réforme de la PAC aura des conséquences importantes pour les agriculteurs, en particulier en Côte-d'Or. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont les spécificités des zones intermédiaires pourront être prises en compte dans le cadre de la PAC 2021-2027.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.