Question 3906 — hunting and fishing

Summary

Conformément à article L. 414-4 du code de l'environnement, les plans, programmes, projets susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 sont soumis à évaluation d'incidence Natura 2000. Lorsque l'évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, l'autorité compétente ne peut donner son accord qu'en raison d'intérêt public majeur. En ce qui concerne les activités de pêche maritime professionnelle, un dispositif spécifique est mis en place (article 91 de la loi « biodiversité »). Ces activités font l'objet d'analyse des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 lors de l'élaboration du document d'objectif ou de sa révision, et lorsqu'un risque est identifié, des mesures réglementaires sont prises pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites. Les activités de pêche maritime professionnelles sont ainsi dispensées d'évaluation d'incidence. Ce dispositif est déployé progressivement sur the whole ofs sites Natura 2000 en mer. La circulaire du 30 avril 2013 relating to la prise en compte de la pêche maritime professionnelle dans les sites Natura 2000 est en cours d'actualisation. Elle précise les différentes étapes de mise en œuvre du dispositif prévu par article 91 de la loi « biodiversité » et le rôle des services de l'État. De plus, un comité national de pilotage, piloté par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (ministère de l'agriculture et de l'alimentation) et la direction de l'eau et de la biodiversité (ministère de la transition écologique et solidaire) se réunit régulièrement pour suivre la bonne mise en œuvre de ce dispositif, dont l'objectif est d'aboutir à une gestion plus écosystémique des activités de pêche maritime professionnelle dans les sites Natura 2000.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.