Question 39067 — commerce and crafts

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a fait évoluer la condition d'éligibilité on la date de début d'activité de l'entreprise. Cette date a été portée au 30 septembre 2020, puis au 31 octobre 2020, et ensuite au 31 décembre 2020 et depuis l'aide to the title of the mois d'avril 2021, au 31 janvier 2021. Pour accompagner les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, une aide spécifique a été instaurée par le décret 2021-624 du 20 mai 2021. Sont éligibles à cette aide, les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Enfin, les aides to the title of the fonds de solidarité complètent the whole ofs aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise: dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à la fin de l'année 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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