Question 39076 — élevage

Summary

M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations des nouveaux installés et récents investisseurs suite à la crise d'influenza aviaire. En effet, comme lors de la précédente crise influenza, les agriculteurs qui se sont installés récemment ou qui devaient démarrer leur activité en élevage de palmipèdes ou de volailles fin 2020 ou début 2021 se voient sans solution en terme d'indemnisation sur la non-production suite au vide sanitaire forcé. Lors des crises de 2016 et 2017, le Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) auquel cotisent l'ensemble des éleveurs de volailles français avait permis une indemnisation des éleveurs alors que l'État se trouvait contraint par la réglementation européenne. À ce jour, le FMSE n'a pris aucune position sur l'indemnisation de la dernière crise et n'est pas tenue d'intervenir. De plus, il y a un risque de désengagement de ce fonds car les autres bassins de production avicole pourraient remettre en cause une solidarité sur un risque qui jusqu'alors concerne principalement les éleveurs du Sud-Ouest. En outre, lors des précédentes crises, les indemnisations du FMSE n'ont pu intervenir que lors de la clôture des dossiers FranceAgriMer, c’est-à-dire deux à trois ans après la crise. Les nouveaux et récents installés sont, à ce jour, exclus du dispositif d'indemnisation prévu par le ministère de l'agriculture à cause du manque d'historique sur leur exploitation, l'année de référence pour le calcul final de l'indemnisation étant 2019. Des jeunes agriculteurs nouvellement installés dans les Landes, le Gers, les Pyrénées Atlantiques, le Lot et Garonne et les Hautes Pyrénées se trouvent donc dans une situation d'incertitude et d'insécurité qui peut être tragique pour des pères ou mères de famille sans grandes ressources personnelles puisqu'ils ont dû s'installer en dehors du cadre familial. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'aide exceptionnelle à destination des nouveaux installés. Ce dispositif pourrait intervenir dans les mêmes délais que les indemnisations prévues par l'État et se baser sur le prévisionnel des agriculteurs concernés, avec pour appui les contrats de productions des organisations de producteurs.

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