Question 39150 — personnes handicapées

Summary

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au moment de la demande de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. À l'heure actuelle, ces derniers doivent justifier de leur qualité de travailleur handicapé, par le biais d'une RQTH, sur tout ou partie de leur période cotisée. Or, l'attestation RQTH, qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleurs handicapé, est délivrée pour une période de 1 à 5 ans, avec absence d'effet rétroactif, alors même qu'un handicap peut perdurer de manière stable, depuis la naissance ou un accident de la vie par exemple. On constate que de nombreuses personnes n'ont pas ressenti le besoin de faire renouveler leur attestation, notamment lorsqu'elles bénéficient d'un emploi de longue durée, car n'y voyant pas de bénéfice immédiat. À l'heure de la simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap, une refonte du système d'attribution de la RQTH, permettant une délivrance à postériori, ou pour une durée plus longue que 5 ans, paraît pertinente. Aussi, il souhaite connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Damien Pichereau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.