Question 39174 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). L'article L. 322-7 du code du sport prévoit que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'État et défini par voie réglementaire ». Ces personnes portent le titre de maîtres-nageurs sauveteurs (art. D 322-13 du code du sport). Dans leur mission de surveillance, les MNS peuvent être assistés par des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ainsi, sauf dérogation, le personnel titulaire du BNSSA ne peut pas surveiller, en autonomie, une baignade d'accès payant. Cependant, lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser, par arrêté, une personne titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur. L'autorisation pour l'établissement est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois (articles D. 322-14 et A. 322-11 du code du sport). Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes. Le ministère des sports a annoncé qu'il modifierait prochainement les dispositions relatives à la surveillance ainsi que les modalités de secours et de sauvetage dans les piscines. L'objectif est de permettre une plus grande autonomie des nageurs sauveteurs titulaires du BNSSA, en leur autorisant la surveillance en autonomie six mois chaque année, sans aucune dérogation préfectorale. Si la pénurie des MNS est une problématique grandissante depuis quelques années, cette modification aurait pour conséquence de remettre en cause la qualité de surveillance des différents établissements de baignade d'accès payants. Les activités de baignade sont à l'origine d'accidents toujours trop nombreux, souvent mortels ou laissant des séquelles irréversibles (436 décès pour 1 266 noyades accidentelles en France du 1er juin au 30 septembre 2015 - source INVS1). Or, la formation des MNS est bien plus complète que celle pour l'obtention du BNSSA, ce qui permet d'assurer une plus grande vigilance lors des surveillances en piscine. Aussi, elle lui demande si ce décret d'application paraîtra en l'état, et quelles garanties pourront être données quant à la qualité de la surveillance des bains d'accès payant, et face au risque de précarisation de la profession de MNS.

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