Question 39208 — banques et établissements financiers

Summary

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à propos de l'obligation de déclaration des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger. Aujourd'hui, une obligation de déclaration pèse sur les possesseurs d'un compte bancaire en ligne situés à l'étranger, à des fins de lutte contre la fraude fiscale et de lutte contre la criminalité financière. M. le député salue l'effort entrepris par la DGFiP d'accompagnement des usagers dans le respect de leurs obligations fiscales et l'ajout d'une nouvelle annexe n° 3916-3916 bis de la déclaration en ligne, qui présente un parcours intégré pour faciliter la démarche de l'usager. Toutefois, cette obligation de déclaration, dans le cas des banques en ligne situées à l'étranger, demeure parfois difficile pour les usagers qui peuvent ignorer que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l'étranger. Par ailleurs, cette obligation de déclaration, dont le revers est la non-automaticité de l'inscription du compte bancaire dans la base de données FICOBA, peut avoir des conséquences néfastes dans le cadre de successions. En effet, ne pas effectuer la démarche de déclaration, qui s'avère difficile dans certains cas, revient à exclure d'une succession un compte bancaire en ligne. M. le député demande donc à M. le ministre s'il est envisagé de rendre l'inscription des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger dans la base de données FICOBA automatique, ce qui permettrait aux notaires d'en connaître l'existence dans le cadre d'une recherche successorale ou d'un autre traitement ayant la même finalité. Dans le cas contraire, il aimerait connaître les actions mises en place pour que ces comptes ne tombent pas en déshérence et pour qu'ils trouvent la voie successorale de la manière la plus automatique possible.

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1. 5 January 2021

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