Question 3929 — defense

Summary

Les décrets no 2016-1994, no 2016-1995 et leurs arrêtés d'application du 30 décembre 2016 constituent à ce jour le cadre juridique régissant le salaire des personnels à statut ouvrier du ministère des armées. Ces décrets et arrêtés ont permis de sécuriser et de regrouper des dispositions qui étaient jusqu'alors dispersées dans des textes d'une valeur juridique souvent insuffisante. Antérieurement à l'entrée en vigueur des deux décrets précités, les taux d'abattement de zone étaient déterminés en fonction des zones territoriales fixant l'indemnité de résidence des fonctionnaires, conformément à un arrêté interministériel du 16 juin 2006. En effet, à l'inverse du régime applicable aux fonctionnaires, la prise en compte du lieu de résidence administrative dans la rémunération des ouvriers de l'État ne repose pas sur l'octroi d'un complément indemnitaire (indemnité de résidence) mais sur un salaire diminué selon la zone géographique considérée (abattements de zone de: 0 %, - 1,8 % ou - 2,7 %). Dans le cadre de la consolidation des textes indemnitaires formalisée par les décrets du 30 décembre 2016 et leurs arrêtés d'application, il a été décidé d'insérer dans le nouveau dispositif indemnitaire les règles d'abattement applicables aux salaires des ouvriers de l'État prévues par l'arrêté du 16 juin 2006 évoqué ci-dessus. Ces règles ont donc été reprises et consolidées à droit constant dans les décrets no 2016-1994 et no 2016-1995 du 30 décembre 2016. A cet égard, article 2 du décret no 2016-1995 précise notamment que les salaires des ouvriers de l'État sont affectés, le cas échéant, d'un taux d'abattement par zone de résidence fixé en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence mentionnée à article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Aussi, une éventuelle modification des abattements de zone appliqués à la rémunération des ouvriers de l'État ne pourrait-elle être envisagée que dans le cadre plus global d'une réforme du régime des indemnités de résidence applicable aux fonctionnaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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