Question 39341 — agriculture

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement des méthodes récentes d'amélioration des plantes. Les méthodes récentes d'amélioration des plantes ne peuvent être considérées comme des OGM mais offrent la possibilité de faire apparaître plus tôt une variété de plante qui aurait pu apparaître naturellement à un moment donné. Ces nouvelles variétés peuvent ainsi, dans certains cas, résister au stress hydrique. La Commission européenne a récemment publié une étude sur les nouvelles techniques de sélection végétale. Elle a ainsi reconnu le potentiel des nouvelles techniques de sélection végétale pour l'agriculture de demain. Cependant, la réglementation européenne en vigueur n'est pas favorable aux nouvelles techniques de sélection végétale, entraînant divergences d'interprétation et insécurité juridique, ce qui freine le développement de solutions adaptées aux attentes des agricultures mais également de la société. Elle lui demande s'il entend profiter de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022 pour faire évoluer cette réglementation.

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