Question 39343 — agriculture

Summary

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage du droit de préemption et plus particulièrement de la technique dite « de substitution » fréquemment utilisée par certaines SAFER pour briser une opération de vente de principe au détriment du vendeur et de l'acheteur, mais aussi de l'État et des collectivités. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2014 sur la gestion des SAFER, avait manifesté son inquiétude motivée par la fréquence de ces opérations qui privent l'État et les collectivités locales du montant des droits de mutation au bénéfice de ces entreprises privées au statut de sociétés anonymes investies d'une mission d'intérêt général. Marquée par la publication du rapport de la Cour des comptes, l'année 2014 fut également caractérisée par une évolution et extension des missions d'intérêt public des SAFER. Cette évolution était assortie d'une contrepartie : le renforcement du contrôle des SAFER et l'évolution de leur gouvernance. Elu d'une circonscription rurale, M. le député est assez régulièrement informé de cas litigieux de préemption par la SAFER laissant penser que les observations de la Cour des comptes n'ont pas mis fin aux anomalies signalées. Les propriétaires fonciers et agriculteurs s'estimant lésés ne manquent jamais de rappeler que les SAFER sont supposées exercer une mission d'intérêt public notamment caractérisée par l'installation des jeunes agriculteurs, la transmission, la restructuration ou l'agrandissement d'exploitations agricoles. Mais si les contestations sont assez fréquentes, les recours semblent rares du fait que chacun a eu, a, ou aura à traiter plusieurs fois avec la SAFER au cours de sa période d'activité. Il lui demande s'il peut lui indiquer quelles mesures ont été prises, suite à la diffusion du rapport de la Cour des comptes, pour dissiper les interrogations et doutes émis lors des opérations de préemption, quels retours il obtient des commissaires du Gouvernement sur le fonctionnement des SAFER.

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