Question 3940 — energy and fuels

Summary

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire national. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager qui en est le propriétaire. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret 2017-948 du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. La protection du système de gestion des données respecte le référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. En ce qui concerne la courbe de charge, les textes prévoient son enregistrement au pas horaire dans le compteur du consommateur, sauf si celui-ci s'y oppose. Par contre, aucune diffusion de cette courbe vers le système d'information d'Enedis ou vers des tiers ne peut avoir lieu sans le consentement express du consommateur. L'enregistrement de la courbe de charge dans le compteur communicant se fait par défaut, mais le consommateur peut à tout moment consulter la liste des tiers à qui il a donné accès à ces données et supprimer de cette liste les tiers pour lesquels il décide d'interrompre cette mise à disposition. Le libre consentement des usagers sur la nature des données enregistrées et leur utilisation est donc garanti par ces dispositions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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