Question 39407 — environment

Summary

Le Gouvernement est très attentif à ce que les interdictions de certains produits en plastique soient respectées. Il convient de mettre fin aux pollutions par les plastiques qui ont pris des proportions alarmantes et entrainent des atteintes à la biodiversité auxquelles il est devenu indispensable de mettre un terme le plus rapidement possible. Cependant, seuls les produits en plastique n'ayant qu'un usage unique et éphémère, comme les pailles, ne peuvent plus être mis sur le marché depuis le 1er janvier, constituant un risque de pollution, mais aussi un gaspillage d'un matériau difficilement recyclable, même quand ces produits sont jetés conformément aux règles en vigueur. Mais les producteurs et distributeurs pouvaient encore écouler les stocks produits, importés ou acquis avant le 31 décembre jusque fin juin 2021. Au-delà du 1er juillet, si des pailles à usage unique étaient intentionnellement vendues aux consommateurs comme réutilisables, article L. 441-1 du Code de la consommation réprime le délit de tromperie passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Les distributeurs font régulièrement l'objet de contrôles de la part des inspecteurs de la consommation et de la répression des fraudes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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