Question 39521 — municipalities

Summary

La protection et la gestion des terres à usage ou vocation agricole ainsi que la transparence des marchés des biens agricoles et ruraux relèvent principalement de l'activité des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Conformément aux dispositions de article L.143-16 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le droit de préemption des SAFER s'étend aux donations entre vifs, à l'exception des donations effectuées dans un cadre intrafamilial (au profit de conjoint ou de personne liée par un pacte civil de solidarité, d'ascendant ou de descendant, de collatéraux jusqu'au sixième degré, ou encore de descendants de conjoints). Le plus important, dans de nombreux cas de figure, pour limiter le contournement de l'exercice du droit de préemption, reste la mise en œuvre la plus complète possible de l'obligation d'information des SAFER en cas d'intention d'aliéner. En effet cette obligation d'information s'applique à toutes les formes de cessions, qu'elles soient effectuées à titre gratuit ou à titre onéreux et même s'il s'agit de cession de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété). Elle vise les cessions de tous les biens ruraux (mobiliers et immobiliers), terres, exploitations agricoles ou forestières, actions ou parts de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. Le respect de cette obligation permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l'exactitude des déclarations. Ainsi lorsqu'il s'agit d'une donation, elle peut demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux. D'une façon générale, les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues L. 141-1-1 du CRPM en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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