Question 39565 — justice

Summary

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de jugement dans les procès et instructions en cours. Actuellement au tribunal judiciaire de Bordeaux, dix-huit procès d'assises sont en attente pour une durée indéterminée, aucune date n'ayant encore été fixée, et se trouvent hors procédure. Cet état de fait entraîne la libération des personnes en détention provisoire au bout de 4 ans, faute de jugement conformément aux dispositions législatives en vigueur. Cela s'entend d'un point de vue humain, mais n'est pas de nature à redonner confiance en la justice aux concitoyens. L'État a d'ailleurs récemment été condamné pour ces délais de procédure à la suite d'une assignation du Syndicat des avocats de France sur ce sujet. Ces retards entraînent une crise de confiance entre les justiciables et l'État et rendent difficile pour les proches des victimes de faire sereinement leur deuil. Il lui demande donc comment il compte clarifier la situation et réduire les délais des procédures judiciaires qui s'éternisent aujourd'hui.

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