Question 3957 — logement

Summary

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le nombre de foyers bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) dans le département de la Charente et en attente de relogement. Elle lui demande le détail des chiffres des bénéficiaires dudit droit pour les années 2023 et 2024, par année et classé par motif d'attribution du DALO ainsi que le nombre de logements attribués dans le cadre du dispositif. Elle demande en outre, pour chaque année, le nombre de bénéficiaires n'ayant pas obtenu de solution de (re)logement par la préfecture de la Charente dans les trois mois suivant la signification du DALO ainsi que le nombre de recours devant le tribunal administratif.

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Timeline

1. 11 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 June 2025

   Réponse

   En Charente, à la date du 10 février 2025, 108 ménages sont en attente de relogement. La répartition par année de 2023 à 2024 et par motif du nombre de ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO est synthétisée dans le tableau ci-dessous aux étapes de la réception du recours, de la décision de reconnaissance et des attributions de logements sociaux. Les recours comprennent les recours « logement » ainsi que les réorientations des recours « hébergement » vers des recours « logement ». Il convient de préciser que le critère « Logement inadapté au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge » est issu de la loi dite « 3DS » de 2022. Motifs du recours DALO 2023 2024 Nombre de recours reçus Nombre de décisions favorables Nombre de logement suite à offre Nombre de recours reçus Nombre de décisions favorables Nombre de logement suite à offre Total Charente 127 56 18 165 77 35 Dépourvu(e) de logement (et non hébergé(e) chez un particulier) 31 10 1 40 17 8 Hébergé(e) chez un particulier non apparenté en ligne directe 13 7 6 11 7 2 Hébergé(e) chez un particulier apparenté en ligne directe 3 1 0 9 5 1 Menacé(e) d'expulsion sans relogement 35 16 4 38 14 4 Hébergé(e) de façon continue dans une structure d'hébergement 7 5 1 10 7 5 Logé(e) dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une RHVS 0 0 0 2 0 0 Logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation 8 4 1 16 5 2 Logé(e) dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux 12 5 4 9 6 2 Logement non décent, personne handicapée ou mineur 16 10 4 16 7 6 Logement suroccupé, personne handicapée ou mineur 2 2 0 1 0 1 Délai anormalement long 29 17 4 54 27 18 Logement inadapté au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge 21 10 2 23 9 6 Le nombre de propositions de logements s'élève à 39 en 2024. 16 ont été réalisées dans les délais et 35 ménages ont ainsi été relogés. 19 propositions de logements ont été faites en 2023, dont la majorité (12) dans le délai réglementaire. Ces offres ont permis le relogement de 17 ménages. Sur les 77 ménages reconnus prioritaire et urgent en 2024, 30 ne sont plus à reloger suite à une offre, un refus d'offre ou parce qu'ils sont dans une situation qui ne nécessite plus leur relogement. 47 ménages restent à reloger dont 43 sont hors délais. Le délai moyen de relogement d'un requérant DALO en Charente est de 171,7 jours. Le nombre de recours a augmenté en Charente de 29 % entre 2023 et 2024, comme au niveau national (augmentation de 14%). 24 recours contentieux relatifs au DALO ont été enregistrés au Tribunal administratif de Poitiers en 2024.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 June 2025

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• Question

  text · FR · 11 February 2025

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• Caroline Colombier · auteur

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