Question 39601 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Claire Bouchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des femmes dans le cadre du droit d'asile. De nombreuses femmes et mères seules vivent dans la vulnérabilité et la précarité les plus extrêmes car déboutées du droit d'asile. Elles survivent, sans papiers, sans argent et tentent d'élever leurs enfants. En effet, les multiples violences spécifiques qu'elles subissent (traite prostitutionnelle, mutilations sexuelles, mariages forcés et précoces) ne sont pas prises en compte comme un danger pour leur vie si elles retournent dans leur pays d'origine. De toute évidence, sans une réforme du droit d'asile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA qui prenne en compte les problèmes spécifiques de violences faites aux femmes, il subsistera toujours une inégalité entre les femmes et les hommes réfugiés. Il conviendrait donc que ces violences faites aux femmes soient reconnues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) comme un critère valide pour l'obtention du statut de réfugiées afin qu'elles puissent travailler et élever leurs enfants dans la dignité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

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