Question 3963 — state civil service

Summary

En 2018, le budget global consacré à l'action sociale du ministère de la Justice s'élevait à 22 M€, dont 7 M€ pour les actions en faveur du housing des agents. Le parc est constitué d'environ 1700 logements, ouvert à the whole of personnel du ministère, à partir du parc interministériel (contingents gérés par les préfectures au titre de la réserve de 5 % fonction publique), également de logements retenus auprès de bailleurs sociaux et de solutions d'hébergements provisoires (chambres ou meublés en foyers résidences, appartements en colocation) dont l'offre se situe majoritairement en région parisienne. Par ailleurs, des dispositifs d'aides et de prêts pour faciliter l'accession au housing sont mis en oeuvre: - prime d'installation en région parisienne et aide à l'installation des personnels de l'Etat; - dispositif ministériel comprenant l'aide à l'installation dans le housing, le prêt à l'installation dans le housing, le prêt à l'accession à la propriété et le prêt à l'amélioration de l'habitat. L'administration pénitentiaire dispose, en outre, d'un parc social propre, principalement au sein de la direction interrégionale de Paris (environ 1200 housing). Des travaux conséquents pour ce parc sont entrepris. Ainsi, le foyer de Noisy-le-Sec sera rénové d'ici la fin de l'année 2019 pour un montant total de 0,3 M€. Le schéma directeur de rénovation du centre pénitentiaire de Fresnes intègre la rénovation des logements du domaine. Les mairies de Meaux et Crégy-les-Meaux sont peu ou pas sollicitées car les logements disponibles sont sur des zones au sein desquelles les agents seraient en contact direct avec les familles de détenues ou d'anciennes personnes détenues. Mais, la construction de « casernes pénitentiaires » ne répond plus aux aspirations du personnel qui souhaite de moins en moins habiter sur le domaine pénitentiaire ou à proximité immédiate des établissements. Ce sont donc les solutions de prise à bail à l'extérieur ou de réservation de logements auprès de bailleurs sociaux qui sont privilégiées. S'agissant de Meaux-Chauconin, villes dont vous signalez qu'elles se situent en zone 2 au titre de l'indemnité de résidence, l'établissement pénitentiaire loue actuellement 11 logements à 7 kms de distance, en l'absence de toute possibilité d'hébergement sur le domaine. La mairie de Chauconin réserve également quelques logements pour des surveillants. Les mairies de Meaux et Crépy-les-Meaux sont peu sollicitées car les logements disponibles sont situés dans des zones où les agents seraient en contact direct avec les familles des personnes détenues ou avec d'anciennes personnes détenues.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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