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France · Question · Question écrite

39635

Question 39635 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Labour

Source updated

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Agriculture · Labour

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Summary

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la formation professionnelle des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Les professionnels des CMA disposent du statut spécifique issu de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut des droits à la formation en 2009, beaucoup de ces agents sont toujours privés de ces droits. Alors que la cotisation patronale spécifique de 1 % apparaît bel et bien sur les bulletins de salaire, les organismes collecteurs disent ne pas avoir reçu de tels versements depuis janvier 2020. Les agents des CMA sont ainsi interdits d'accès depuis 18 mois aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ou au financement effectif du compte personnel de formation. CMA France est dans l'incapacité d'apporter des réponses concrètes aux nombreux agents qui souhaitent mettre en place leur projet de formation professionnelle et qui subissent ainsi une « perte de chance » aux lourdes incidences pour leur avenir professionnel. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'elle compte prendre afin d'assurer ce droit à la formation professionnelle.

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