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France · Question · Question écrite

39687

Question 39687 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation, Budget

Source updated

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Housing · Taxation · Budget

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Summary

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nombreux dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' », la difficulté pour les administrés d'établir des contacts avec les personnes concernées pour obtenir des informations sur le suivi de leur dossier et les délais de versement de la prime. Ma Prime'Rénov a remplacé en janvier 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes, puis désormais à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. S'il est régulièrement mentionné que « 190 000 primes auraient été demandées en 2020 », le suivi de ces dossiers apparaît calamiteux. Ainsi, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de 15 jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention), de 15 jours pour une demande d'avance (versement de l'avance) et de 15 jours pour une demande de solde (versement du solde). Hors, certains ménages dont le dossier a été validé durant l'année 2020 sont encore en attente d'un versement au mois de juin 2021. En cette période de crise, ce délai d'attente a un impact important pour les foyers aux revenus modestes qui ont fait l'avance des travaux de rénovation. Les ménages se plaignent encore de l'absence d'explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime, mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui interviennent parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers n'ont aucun interlocuteur pour obtenir les renseignements nécessaires. Concernant les dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr , de nombreux utilisateurs font enfin état d'une connexion à l'espace personnel temporairement impossible, d'informations saisies qui ne sont pas enregistrées, de liens qui ne s'ouvrent pas, etc. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les nombreux dysfonctionnements décrits ci-dessus, quels moyens seront déployés afin de corriger ce problème et assurer la pérennité de ce dispositif d'aide à la rénovation logement.

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