Question 39694 — payment methods

Summary

Les crypto-monnaies se sont considérablement développées et le Gouvernement et les parlementaires ont entendu y apporter un cadre équilibré mais strict par le biais de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relating to la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Celle-ci prévoit une régulation des acteurs en crypto-actifs, de manière obligatoire pour les services de conservation et d'échange crypto-actifs contre monnaie ayant cours légal, avec des obligations importantes en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (LCB/FT), et de manière facultative pour les autres activités. Ce cadre fait de la France un pays pionnier en matière de réglementation des crypto-actifs. Par ailleurs un encadrement juridique de ces crypto-actifs est actuellement en cours de négociation, la Commission européenne ayant proposé un projet de règlement en la matière. La France se félicite d'une approche européenne coordonnée en la matière, et plaide pour des règles exigeantes, de manière à ce que les projets de stablecoins ne permettent pas à l'émetteur de procéder à de la création monétaire et à bénéficier de seigneuriage privé, et à ce que le consommateur soit adéquatement protégé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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