Question 39767 — animals

Summary

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la taxe constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, le point 3 de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorise les États membres à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine. Ainsi, si la directive offre bien la faculté aux États membres d'appliquer un taux réduit aux prestations de traitement à des fins vétérinaires, cette disposition n'est pas transposée en droit interne. Notamment, sont passibles du taux normal de la TVA les médicaments de toute nature qui font l'objet d'usage vétérinaire établi de façon incontestable. Cette réglementation s'applique non seulement aux spécialités exclusivement à usage vétérinaire, mais aussi aux spécialités destinées normalement à l'usage humain mais qui sont, soit délivrées par un pharmacien d'officine sur prescription vétérinaire, soit fournies par les laboratoires aux vétérinaires, groupements de vétérinaires pour usage animal après ré-étiquetage opéré conformément à la réglementation prévue par le ministère de la santé (Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I - référencé BOI-TVA-LIQ-40-10, § 290). En tout état de cause, il n'est pas garanti que l'abaissement du taux de la TVA sur les actes et médicaments vétérinaires permette aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Il n'est, en effet, pas acquis que les fabricants ou les vétérinaires répercuteraient la baisse de la TVA sur leurs prix de vente et leurs actes de soins, étant donné qu'ils sont libres dans la fixation de leurs marges. Pour autant, le Gouvernement partage ces préoccupations, la protection animale constituant une priorité comme le montre la private member's bill en cours de discussion, déjà adoptée à l'national assembly, qui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Ce texte instaure un « certificat d'engagement et de connaissance » lors de la première acquisition d'un animal domestique pour prévenir les abandons d'animaux de compagnie (chiens, chats, poissons, rongeurs oiseaux…) et limiter les achats impulsifs. Il propose également de généraliser la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités et renforce la législation sur la cession des nouveaux animaux de compagnie (NAC). Enfin, le texte durcit les sanctions en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté envers un animal domestique, portées à 3 ans et 30 000 euros d'amende et, en cas de mort de l'animal, à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Pour ces raisons, sans méconnaître l'intérêt de la proposition du parlementaire, l'application du taux de la TVA aux produits à usage vétérinaire ou à la stérilisation et aux soins vétérinaires n'est pas envisagée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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