Question 39774 — automobiles

Summary

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les leviers d'action dont disposent les fourrières en cas de non règlement des frais avancés par celles-ci à la suite de la saisine d'un véhicule. Depuis l'entrée en application de l'article 98 de la loi n° 2019-1428, l'auteur d'une infraction grave au code de la route peut voir son véhicule placé en fourrière dès la commission de l'infraction. Certains individus, estimant les frais d'immobilisation, de déplacement, d'enlèvement et de gardiennage supérieurs à la valeur de leur véhicule, s'autorisent à ne pas récupérer ce dernier à la suite de sa saisine. Aussi, la couverture des frais engendrés par ces véhicules abandonnés se trouve alors supportée par la fourrière. Parce qu'il n'est pas acceptable que ce travail de mise en fourrière ne soit pas rémunéré, il l'interroge sur les leviers d'action dont peuvent disposer les fourrières pour faire face à ces situations et les mesures envisagées pour lutter contre de tels comportements.

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