Question 39793 — fundamental rights

Summary

EDF Renouvelables conduit un projet de parc éolien dans l'Etat de Oaxaca dans la municipalité d'Uniòn Hidalgo. Alors qu'il était en phase de consultation publique des communautés autochtones, la consultation a été suspendue en 2020 en raison de la pandémie de la Covid-19. Ces consultations sont conduites par le ministère mexicain de l'énergie, comme le prévoit la loi mexicaine. La reprise des consultations par les autorités mexicaines était prévue pour l'été 2021. Les consultations comprennent six phases; le projet en serait à la quatrième (délibération). L'entreprise ne participe qu'à deux phases: l'information (phase 3) et la négociation des accords de développement du projet (phase 5). Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'attention des entreprises multinationales, auquel participe le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a été saisi, les 8 et 12 février 2018 par l'ONG ProDESC et par deux défenseurs des droits représentants de la communauté agraire et autochtone d'Uniòn Hidalgo, d'une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables. À l'issue de l'action de bons offices et des réunions de médiation, le PCN français a adopté un communiqué final le 10 mars 2020, qui comporte certaines recommandations à EDF et EDF Renouvelables sur des points relatifs à l'engagement avec les parties prenantes et sur les questions foncières. Les plaignants se sont retirés avant la remise du rapport final du PCN. Le PCN s'est engagé à faire le suivi des recommandations dont la communication pourrait intervenir en automne 2021. Il n'est pas possible de se prononcer au-delà de ce rappel des faits, en raison de la procédure judiciaire entourant cette affaire en France. En effet, dans le cadre de la procédure prévue pour la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, des représentants d'Unión Hidalgo, de l'organisation mexicaine de défense des droits humains ProDESC et du Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) ainsi que le CCFD ont assigné, le 13 octobre 2020 (1 an après la mise en demeure de l'entreprise le 3 octobre 2019), EDF devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant à l'entreprise de respecter leurs droits et de suspendre le projet de parc éolien jusqu'à ce qu'elle se conforme à son obligation de vigilance. À notre connaissance, aucune information publique sur l'affaire n'est disponible. La France dispose d'une législation sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres depuis mars 2017. Cette loi pionnière vise à identifier les risques liés aux activités des entreprises et à leur chaîne de valeur afin de prévenir les atteintes graves aux droits fondamentaux et à l'environnement. La France est sensible à cette problématique et est pleinement engagée dans ce processus aimed at réguler la mondialisation dans le sens d'un comportement plus responsable des entreprises. Le devoir de vigilance s'inscrit dans la vision plus large d'un capitalisme responsable que la France souhaite porter lors de la présidence française de l'UE en 2022. Le capitalisme responsable couvre de nombreux thèmes tels que le devoir de vigilance (responsabilité), les normes comptables (la transparence) et la politique commerciale (régulation de la mondialisation). Nous serons à ce titre impliqués dans les discussions relatives à la future initiative sur la gouvernance durable des entreprises qui comportera un volet sur l'établissement d'un devoir de vigilance européen.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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