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France · Question · Question écrite

39802

Question 39802 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

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M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles conditions de vote par procuration. L'article 112 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime les mots « et être inscrit dans la même commune que le mandant » de l'article L. 72 du code électoral. A partir du 1er janvier 2022, tirant ainsi les bénéfices du répertoire électoral unique, les mandants pourront ainsi désigner des mandataires inscrits dans une commune différente de celle où ils sont eux-mêmes inscrits. Cependant, la circulaire du 6 avril 2021 relative au vote par procuration précise que le mandataire devra toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Alors que la loi du 27 décembre 2019 et ses décrets d'application avaient pour objectif de faciliter le vote par procuration, comme l'illustre parfaitement l'ouverture du site www.maprocuration.gouv.fr , M. le député s'interroge sur les raisons du maintien de l'obligation du vote du mandataire dans le bureau de vote du mandant lorsque ces deux électeurs sont inscrits dans la même circonscription concernée par l'élection. Une telle contrainte que la loi n'oblige en rien pourrait être aisément levée puisque les listes électorales comme les listes d'émargement sont issues du répertoire électoral unique et que celui-ci enregistrera désormais les procurations. Face à une abstention croissante, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre le vote par procuration possible dans le bureau de vote du mandataire.

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