Question 39826 — family

Summary

Aux termes de article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Le devoir conjugal n'est pas expressément visé par le code civil. Il n'en demeure pas moins qu'il est de jurisprudence constante que la communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique la consommation du mariage. Si le refus de consommer le mariage peut constituer un manquement justifiant le divorce, il est toutefois excusé par un motif légitime tel que l'adultère, l'inconduite, la violence, l'âge, l'état dépressif de l'un des l'époux ou la santé. Il est par exemple admis de refuser des relations sexuelles à son conjoint pour des motifs médicaux. En toute hypothèse, le fait de refuser des relations sexuelles n'est pas fautif en soi, seul le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période de temps peut être considéré comme un manquement aux devoirs du mariage justifiant un divorce. Le refus du devoir conjugal est en fait le plus souvent considéré comme une faute seulement lorsqu'il est injurieux ou constitue la marque d'un délaissement volontaire. Les tribunaux ne considèrent donc nullement que le devoir conjugal est absolu. Le conjoint peut s'y refuser; il ne peut, bien sûr, y être contraint par l'autre. Pour mémoire, article 222-24, 11° du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol lorsqu'il est commis par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En définitive, le devoir conjugal ne permet en aucune façon d'écarter le consentement et d'imposer des relations sexuelles dans le couple. En revanche, le refus de toute relation sexuelle pourrait être fautif selon les circonstances et le contexte, qui sera apprécié par le juge dans le cadre d'une procédure en divorce pour faute. En toute hypothèse, le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdit au garde des sceaux de formuler des appréciations sur les décisions de justice rendues.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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