Question 39834 — impôt sur le revenu

Summary

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation de l'avantage fiscal des assistants familiaux. En effet, ceux-ci bénéficient d'un abattement forfaitaire permettant de compenser les frais d'entretien et d'accueil jusqu'à environ 400 euros par enfant et par mois. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est demandé aux départements employeurs d'apporter des modifications sur les fiches de paie : le « net à déclarer » ne comporte plus cette déduction forfaitaire. Or les caisses d'allocations familiales comptent dans les revenus ces frais d'entretien et d'accueil sans tenir compte de la déduction fiscale prévue. Du fait de ce mode de calcul, les revenus des assistants familiaux sont donc revus artificiellement à la hausse et leur imposition augmente en conséquence, alors même que ce dispositif était initialement prévu pour la faire diminuer en compensation des frais engagés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en place pour remédier à cette situation.

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