France · Question · Question écrite
39889
Question 39889 — agriculture
Introduced
6 June 2021
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 June 2021
Summary
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des acteurs multi-activités en zone rurale. Dans une réponse à son collègue sénateur, M. Jean-Jacques Panunzi le 22 mars 2021, il est fait mention d'un dispositif supplémentaire au fonds de solidarité. Ce dispositif permettrait de compenser les pertes de chiffre d'affaires liées aux restrictions sanitaires, pour des entreprises qui connaissent une baisse de moins de 50 % de leur chiffre d'affaires. La crise actuelle met en danger les exploitations qui bénéficient, pour assurer la viabilité des structures, des activités de diversification « agrotouristique ». Pourtant, ces exploitations échappent au système d'aide mis en place par le Gouvernement durant la crise sanitaire. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer les modalités d'application de cette mesure supplémentaire et à quelle date son entrée en vigueur pourrait être envisagée.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE39889
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