Question 3994 — personnes handicapées

Summary

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique, confrontés à un manque criant de solutions adaptées. La loi du 11 février 2005 a affirmé le droit fondamental des enfants en situation de handicap à accéder à une éducation adaptée. Pourtant, vingt ans après son adoption, la réalité reste bien éloignée des ambitions affichées. De nombreux rapports et témoignages de parents confirment que des enfants sont toujours plus nombreux, déscolarisés partiellement ou totalement, faute de places en établissement médico-social ou d'un accompagnement suffisant en milieu ordinaire. En Loire-Atlantique, les chiffres sont alarmants. Selon l'Adapei 44, 1 374 enfants en situation de handicap sont sur liste d'attente pour une prise en charge adaptée, dont près de 500 pour une entrée en institut médico-éducatif (IME). À titre d'exemple, l'IME du centre de Nantes ne dispose que de 20 places alors que 55 jeunes attendent d'y être admis. Cette saturation est accentuée par la présence d'adultes de plus de 20 ans, qui, faute de solutions adaptées pour leur parcours en milieu adulte, occupent des places destinées aux enfants. Ainsi, 100 des 600 personnes présentes dans ces structures sont des adultes faute d'alternative. Par ailleurs, 75 enfants se trouvent aujourd'hui en rupture totale d'accompagnement, contraignant leurs familles à assumer seules leur éducation, souvent au prix de lourds sacrifices financiers et professionnels. Dans l'attente d'une place en IME ou en dispositif médico-social adapté, ces enfants sont accueillis dans des classes ordinaires dans des conditions inacceptables : un manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) : les 2 200 AESH du département sont en nombre insuffisant avec des situations critiques notamment à Nantes, dans sa couronne et dans l'Est du département ; des moyens inadaptés : des heures d'accompagnement trop faibles par rapport aux notifications de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un manque de formation des enseignants, des AESH et une surcharge de travail pesant sur les équipes éducatives ; des conséquences inquiétantes : déscolarisation partielle ou totale, situations de violence impactant les professionnels et les autres élèves et grande détresse des familles. Ces constats rejoignent les alertes de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l'éducation nationale. En 2021, 20 % des saisines adressées à la Défenseure concernaient des difficultés d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap. Elle rappelait que l'État a l'obligation légale de garantir une scolarisation adaptée, indépendamment des contraintes budgétaires ou des difficultés de recrutement des AESH. En 2014 déjà, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe recensait 20 000 enfants sans solution éducative en France. De même, l'Unapei et l'association TouPI ont mis en évidence un manque structurel d'accompagnement : à la rentrée 2021, 27 % des enfants concernés étaient sans AESH et 7 % totalement déscolarisés. Au-delà des engagements annoncés, notamment la circulaire du 7 décembre 2023 et le plan de création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales à l'horizon 2030, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour réduire ces listes d'attente, renforcer les moyens alloués aux IME et garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation et un accompagnement dignes de ce nom.

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1. 11 February 2025

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